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Conditions Générales du programme d'affiliation
Conditions Générales du programme d'affiliation
Article 1. Acceptation de l'affilié par di-arezzo.com
Toute personne désirant participer au programme d'affiliation de di-arezzo.com doit compléter le formulaire présent sur le site Internet de di-arezzo.com.
Etant donné le caractère personnel de l'affiliation, di-arezzo.com se réserve le droit de refuser toute adhésion qui lui ne semblerait pas conforme à l'intérêt de l'affiliation, sans avoir à indiquer le motif de son refus.
L'inscription au programme d'affiliation est gratuite. Pas de frais d'entrée, pas de frais d'inscription.
Article 2. Obligations de di-arezzo.com
La vente est conclue directement entre les visiteurs du site de l'affilié et di-arezzo.com, qui est responsable de la bonne exécution de la commande, di-arezzo.com étant propriétaire de la clientèle. di-arezzo.com reçoit et traite les commandes, facture et encaisse les paiements, puis livre la marchandise, sans que l'affilié puisse être inquiété.
Article 3. Commissions
di-arezzo.com adressera à l'affilié chaque trimestre un relevé des ventes affilié (à l'exception des trimestres où aucune vente n'aura été comptabilisée), à savoir les ventes correspondant aux commandes passées à partir de son site, qui auront été traitées (payées et livrées) avant la date du relevé. Il est précisé que seules les commandes directement passées à partir de son site sont concernées, à l'exclusion de tout complément de commande qui pourrait être demandé par l'un de ses anciens visiteurs.
Les commandes affiliées sont aisément identifiables par la présence d'un marqueur à son nom dans l'adressage vers di-arezzo.com. En aucun cas la responsabilité de di-arezzo.com ne saurait être recherchée dans le cas d'une erreur technique que l'affilié ou ses mandataires auraient commise lors de la mise en place technique de ses liens.
Ce relevé sera suivi d'un appel à facture dès que les commissions auront atteint un montant cumulé supérieur à 80 Euros HT. Les commissions seront payées dans les 30 jours de la facture.
Les commissions sont de 8% sur le montant des commandes, net de retours et d'impayés, hors taxes et hors frais de port.
Ces commissions ne seront reversées que dans le cas où l'affilié pourra justifier sur ses factures d'un numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (pour les entreprises individuelles ou non) ou d'une inscription au greffe de la Préfecture (pour les associations).
Dispositions particulières pour les particuliers :
Si l'affilié est un particulier et que l'activité d'affilié est accessoire et non habituelle; la modicité des revenus et le faible nombre de contrats d'affiliation ne permettent pas de qualifier l'activité de professionnelle. Au regard de la fiscalité, les sommes perçues peuvent être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC).
Si l'activité de l'affilié devient habituelle et lui procure des revenus substantiels, l'affilié pourra être obligé de souscrire des déclarations d'activité auprès des organismes compétents ce qui peut entraîner l'exigibilité d'impôts mais aussi de charges sociales (dues par les travailleurs non salariés). Dans ce cas les sommes dues seront payées sur présentation de factures avec ou sans TVA selon le cas.
Tout programme d'affiliation en France, est considéré comme une prestation de service qui s'inscrit dans le cadre d'un accord de partenariat. L'affiliation est donc l'équivalent d'une activité commerciale. Un particulier peut bénéficier d'un régime fiscal simple dit de " micro-entreprise " lui permettant ainsi de participer au programme d'affiliation de di-arezzo.com.
Ce régime particulier s'applique uniquement dans le cas où les commissions perçues sont inférieures à 32 000 Euros HT / an à compter de 2009 (c'est l'ensemble des revenus perçus qui ne doit pas excéder ce plafond, quelle que soit la provenance des revenus).
Contrairement à une entreprise, et dans le cas où les conditions évoquées ci-dessus sont respectées, l'affilié peut décider de ne pas soumettre son activité à la TVA. De plus, il est dispensé de produire des documents tels que le bilan ou le compte de résultat. L'affilié doit cependant tenir un livre-journal mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des commissions perçues (appuyé des factures).
Les affiliés soumis au régime de " micro-entreprise " devront porter le montant des commissions perçues au cours de l'année dans les rubriques adéquates (BIC - Bénéfices Industriels et Commerciaux) au sein de la déclaration des revenus (modèle 2042). Un abattement forfaitaire de 50% sera automatiquement calculé par l'administration. ATTENTION : les particuliers sont priés de s'entourer de conseils juridiques et fiscaux propres à déterminer leurs obligations au regard de chaque situation particulière.
Il est obligatoire pour l'affilié d'éditer une facture. Néanmoins, elle peut être effectuée sous un format électronique. Elle doit être éditée en deux exemplaires, le premier conservé par l'affilié, le second destiné à di-arezzo. La facture peut être diffusée par courrier électronique, mais doit cependant être imprimée sur papier et conservée par les deux parties. Les factures doivent être conservées pendant au moins 4 ans afin de pouvoir les produire en cas de contentieux.
En conclusion :
Pour faciliter votre suivi, di-arezzo vous enverra trimestriellement votre rapport d'activité par Email, avec une facture à compléter, à imprimer pour en conserver une copie, et à nous renvoyer. Les présentes informations sont données à titre purement informatif. di-arezzo.com vous conseille de consulter un spécialiste en droit, afin d'analyser chaque situation particulière.
Les présentes dispositions ne sont valables que pour les résidents Français. Pour tout résident étranger, veuillez vous rapprocher de votre administration fiscale afin de connaître les modalités nécessaires.
Dans tous les cas, di-arezzo ne pourra être tenu pour responsable des erreurs ou omissions contenues dans lesdites informations, l'administration Française pouvant à tout moment modifier ces dispositions.
Article 4. Dispositions diverses
Le présent programme d'affiliation est conclu de façon non exclusive avec l'affilié, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, sans préavis, en avertissant l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est expressément convenu que l'accès aux programmes et données contenues dans la boutique de di-arezzo.com ne confère aucun droit a l'affilié sur ces programmes et données, qui restent la propriété exclusive de leurs auteurs.
Les présentes conditions générales pourront être modifiées unilatéralement par di-arezzo.com. Si ces modifications ont des conséquences sur le montant des commissions, elles seront alors portées à la connaissance de l'affilié. Elles deviendront effectives au bout d'un mois, à moins que l'affilié n'ait averti di-arezzo.com de sa volonté de quitter le programme d'affiliation avant expiration de ce délai.
Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout litige qui pourrait intervenir, relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du programme d'affiliation. A défaut de conciliation, il sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez notre service Affiliations
Pour tout problème technique, contactez : notre webmaster
Arezzo - Service Affiliation
160, rue Montmartre, 75002 Paris, France
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